NOS HONORAIRES:

I. LOCATIONS

A) Locaux à usage d’habitation principale (soumis à la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989)

A la charge du locataire…………………………………….……………………………..…La moitié d’un Loyer TTC.

A la charge du propriétaire…………..………La moitié d’un loyer + 85 euros TTC frais de promotion publicitaire.

(cf. Loi Alur)

II. HONORAIRES DE GESTION

A la charge du bailleur………………………………………………………………….8.40%TTC du loyer mensuel.

A partir de 2 lots confiés...............................................................................6.00%TTC du loyer mensuel.

III. REDACTION DE BAUX (hors gestion)

A) Rédaction de baux à usage d’habitations principales (hors gestion immobilière)

A la charge du demandeur…150 euros TTC (hors recherche et transmission des éléments administratifs)*.

B) Rédaction de baux commerciaux

A la charge du demandeur…300 euros TTC (hors recherche et transmission des éléments administratifs)*.

* recherche et transmission des éléments pour rédaction de bail : tarif sur demande.

IV. Etat des lieux entrée / sortie (hors gestion)

A) Bail à usage d’habitation principale…………………………………………………..…...…..3 euros TTC/M2

B) Bail commercial …………………………….………………………………………………….….3 euros TTC/M2

V. TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

A la charge du vendeur…………5% TTC du prix de vente (hors frais de notaire et publicité foncière)

Réduit à 4.5% lorsque le prix de vente est supérieur ou égal à 200 000.00€

VI. SYNDIC DE COPROPRIÉTÉS

* Tarif sur demande

TARIFS APPLICABLES AU 02/06/2021

Coordonnées du médiateur de la Consommation:

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de Médiation Solution-222, chemin de la bergerie-01800 SAINT JEAN DE NIOST Téléphone:+33 08 99 49 31 75/site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

email : [email protected]